Statut de l'association
Article 1 : Constitution et dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : ASSOCIATION INTERCOMMUNAUTAIRE DU PAYS DE MEAUX (A.I.P.M.).
Article 2 : Objet
Cette association a pour but de venir en aide à la personne seule, âgée, handicapée par une présence physique, un accompagnement pour certaines courses, la mise en liaison avec les pharmacies. Elle a pour but également de venir en aide à tous les citoyens du Pays de Meaux, membres de l'association.
Article 3 : Siège social
Le siège social est fixé au 3 rue Winston Churchill, Le Clos du Parc, n°190, 77100 Meaux. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.
Article 4 : Durée de l'Association
La durée de l'association est illimitée.
Article 5 : Moyens d'action
Les moyens d'action de l'association sont notamment :
- l'organisation de manifestations et toute initiative pouvant aider à la réalisation de l'objet de l'association,
- la vente permanente ou occasionnelle de tous produits ou services entrant dans le cadre de son objet ou susceptible de contribuer à sa réalisation.
Composition de l'association
Article 6 : Composition
L'A.I.P.M. est une association à but non lucratif composée d'une assemblée générale, d'un bureau et de membres.
L'instance suprême est l'assemblée générale autorisée à siéger en présence d'au moins un tiers des membres par convocation du président et dont les décisions sont exécutoires.
En cas de problème majeur, le président convoque une assemblée générale extraordinaire validée par la majorité des inscrits.
Article 7 : Admission et adhésion
Pour faire partie de l'association, il faut adhérer aux présents statuts et s'acquitter de la cotisation dont le montant, qui est fixé par l'assemblée générale, est de 120,00 euros.
Le conseil d'administration pourra refuser des adhésions avec avis motivés aux intéressés.
Article 8 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
- la démission
- le décès
- la radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave
Avant la prise de décision éventuelle de radiation, le membre concerné aura été invité par lettre recommandée à fournir, au préalable, des explications écrites ou orales au conseil d'administration.
Article 9 : Responsabilité des membres
Aucun des membres de l'association n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l'association répond de ses engagements.
En matière de gestion, la responsabilité incombe, sous réserve d'appréciation souveraine des tribunaux, aux membres du conseil d'administration et aux membres de son bureau.
Administration et fonctionnement
Article 10 : Assemblée Générale Ordinaire
L'assemblée générale ordinaire réunit tous les membres de l'association, à jour de leurs cotisations.
L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le président assisté des membres du conseil préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.
L'assemblée délibère sur les orientations à venir. Elle fixe le montant des cotisations mensuelles et du droit d'entrée.
Ne devront être traités, lors de l'assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres sortants du conseil.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés (à la majorité des suffrages exprimés).
Les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents.
Article 11 : Assemblée Générale Extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée en cas de besoin ou sur la demande de la moitié plus un des membres. Le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire.
Les conditions de convocation sont identiques à l'assemblée générale ordinaire.
L'ordre du jour est la modification des statuts ou la dissolution.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés des membres présents ou représentés. Pour être valables, les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire doivent être adoptées par la moitié au moins des membres de l'association. Si cette proposition n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau dans un délai de 15 jours au moins et peut cette fois valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Article 12 : Conseil d'administration
L'association est dirigée par un conseil de membres élus pour deux années par l'assemblée générale. Les membres sortants sont rééligibles.
Le conseil d'administration est chargé par délégation de l'assemblée générale de :
- la mise en oeuvre des orientations décidées par l'assemblée générale
- la préparation des bilans, de l'ordre du jour et des propositions de modification des statuts et du règlement intérieur présentés à l'assemblée générale ordinaire ou à l'assemblée générale extraordinaire
- tous les pouvoirs nécessaires à l'administration de l'association et à l'accomplissement de tous les actes se rattachant à l'objet de l'association
- d'ester en justice prise par vote à la majorité d'un tiers des membres composant le conseil d'administration. Chaque décision doit être accompagnée de la définition précise des pouvoirs du président, seul représentant en justice de l'association, ainsi que du choix éventuel des conseils juridiques assistant l'association
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an sur convocation du président ou à la demande d'au moins un quart de ses membres.
La convocation envoyée au moins 15 jours à l'avance doit comporter l'ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le vote par procuration n'est pas autorisé.
La présence de la moitié au moins des membres est nécessaire pour que le conseil puisse délibérer valablement.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à deux réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
Article 13 : Bureau
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé :
- d'un (e) président (e)
- d'un (e) secrétaire
- d'un (e) trésorier ( e)
Le bureau est chargé, sous l'autorité du président, de mettre en œuvre les décisions du conseil d'administration.
Le président surveille et assure l'exécution des décisions prises par les différents organes de gestion de l'association.
Il veille au respect des statuts.
Il ordonne les dépenses et les recettes.
Il représente l'association en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile.
Il fait ouvrir un compte de dépôt au nom de l'association.
Il veille à la réalisation d'un procès verbal pour chaque réunion du conseil d'administration ou d'assemblée générale, ainsi qu'à la tenue d'un registre spécial où sont consignés lesdits procès-verbaux.
Le secrétaire est chargé des convocations. Il établit ou fait établir les procès-verbaux du bureau, du conseil d’administration et de l'assemblée générale.
Le trésorier tient les comptes de l'association en recettes et en dépenses.
En fin d'exercice, il dresse le bilan pour sa présentation au conseil d'administration et à l'assemblée générale. Les chèques devront recevoir une double signature, la première étant celle du président, la seconde celle du trésorier. En cas d'absence prolongée de ces signataires, et à leur demande, le vice-président ou le trésorier adjoint sont signataires des chèques pour une période dont la durée est fixée par décision du bureau.
Article 14 : Rémunération
Les fonctions des membres du conseil d'administration sont bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l'accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l'assemblée générale ordinaire doit faire mention des remboursements des frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du conseil d'administration.
Article 15 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.
Ce règlement intérieur éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association, en conformité avec ceux-ci.
Ressources de l'association
Article 16 : Ressources
Les ressources de l'association comprennent :
- le montant des droits d'entrée et des cotisations
- les subventions de l'État, des collectivités territoriales et des institutions
- les produits des activités commerciales et manifestations liées à l'objet
- les dons et legs
- toutes autres ressources autorisées par la loi notamment le recours en cas de nécessité à un ou plusieurs emprunts bancaires ou privés
Dissolution de l'association
Article 17 : Dissolution
Elle ne peut être décidée qu'en assemblée générale extraordinaire.
En cas de dissolution, l'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l'association et dont elle détermine les pouvoirs.
Les membres de l'association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports financiers, mobiliers ou immobiliers, une part quelconque des biens de l'association.
L'actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires et qui seront désignés par l'assemblée générale extraordinaire.
Fait à Meaux le 30 décembre 2011
Le Président
Kelly BINDICKOU
La Secrétaire
Fabienne TREVISAN
La Trésorière
Victoria COTRONEO